Conditions Générales de Vente

CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ISERE DU 1er OCTOBRE 2017

 

 

1.     CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-Définition des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des redevances nordiques dans le département de l’Isère sont accessibles à tout moment par la clientèle individuelle sur le site www.skinordique.net en consultation et téléchargement ; elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales et particulières de vente pourront être modifiées par Nordic Isère sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client. L’acquisition de la redevance nordique implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2-Nordic Isère est une association départementale, de type loi 1901, dont le siège est situé aux Dévas, 38190 Les Adrets. L’association regroupe 26 adhérents, communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, associations qui gèrent les domaines nordiques l’Isère.

Nordic Isère œuvre pour le développement et la promotion des activités nordiques en Isère. Elle agit à l’échelle départemental et met en évidence le rôle du ski de fond dans le développement économique des communes de montagne de moyenne altitude.
Nordic Isère a pour objet de contribuer, en Isère, à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et, notamment, le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et de formation et l’harmonisation du montant des redevances nordiques.

Nordic Isère regroupe les sites nordiques de :

Allemont, Autrans, Chamrousse, le Col de l’Arzelier, Chichilianne, Corrençon en Vercors, Gresse en Vercors, L’Alpe d’Huez, L’Alpe du Grand Serre, La Motte d’Aveillans, Lans en Vercors, Prélenfrey, Le Sappey en Chartreuse, Les 7 Laux, Méaudre, Presles, Rencurel, Saint Andéol, Saint Bernard du Touvet, La Ruchère, Le Barioz, Saint Hugues, le Col de Porte, Le Col d’Ornon, Tréminis, Villard de Lans.

 

3-La redevance nordique
Les forfaits Nordic Pass sont des redevances : leur création, leur zone de validité, leur tarif ont fait l’objet d’une décision de l’autorité organisatrice au sens de la Loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985. L’article L2333-81 du code des collectivités, en vigueur depuis le 15 avril 2006, en précise les dispositions.

La redevance nordique est un titre de participation financière. Son produit est intégralement affecté à l’entretien des pistes de ski de fond, itinéraires raquettes et autres aménagements, aux opérations assurant le développement et la promotion du ski nordique, à la mise en sécurité des pratiquants et à la proposition de différents services.

La redevance nordique, ci-après dénommée « Nordic pass », permet l’accès au domaine nordique sécurisé, balisé et damé. Elle peut permettre une pratique de l’activité à la saison, à la semaine ou à la journée. Tous les Nordic Pass sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils doivent comporter une date de validité.
Le Nordic Pass doit être porté de manière visible et être présenté à chaque contrôle effectué par le personnel du service des pistes, tout au long de sa période de validité. Pour les Nordic Pass valables plusieurs jours, la photographie de l’utilisateur est obligatoire, et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité y compris lors du contrôle sur pistes. Pour les personnes bénéficiant de tarifs préférentiels de par leur âge, ils devront pouvoir justifier de celui-ci lors du contrôle.

L’absence de redevance ou l’usage détourné ou falsifié peut donner lieu selon les sites à l’application de tarifs majorés ainsi qu’au retrait de la redevance détournée, voire à des poursuites suivant les arrêtés locaux.

 

4-Perte, vol ou non utilisation

Le montant de ces Pass ne pourra être ni remplacé ni remboursé, même partiellement, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, maladie, accident,…). Les interruptions ou limitations de service, notamment pour cause de mauvais temps ou enneigement insuffisant ne donnent droit à aucune compensation.

 

5-Tarifs

Le montant de la redevance est fixé :
– par une Assemblée Générale de Nordic France, association regroupant les différentes associations départementales dont Nordic Isère, pour les redevances à validité France entière.
– par une Assemblée Générale de la Fédération Rhône Alpes Nordique pour les redevances à validité de la region Rhône Alpes.
– par une Assemblée Générale de Nordic Isère pour la redevance à validité de l’Isère
– par les gestionnaires de sites par délibération des conseils municipaux ou communautaires pour les redevances en vigueur sur leur domaine . Les prestations sont facturées en euros et TTC, la TVA est non récupérable.

 

Les tarifs des Nordic Pass sont affichés sur les différents points de vente. En ce qui concerne la vente en ligne, ils sont affichés sur le site www.skinordique.net

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’envoi de la commande par l’acheteur (paiement par carte bancaire, ou cachet de la Poste faisant foi pour un envoi par courrier).
La grille tarifaire prévoit des réductions qui seront accordées uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. La détermination de l’âge du client à prendre en compte est celui du jour de l’achat.

 

6-Vente

Les Nordic Pass sont vendus par les domaines nordiques de l’Isère adhérents à l’association Nordic Isère.

Les Nordic Pass Rhone Alpes Adultes et jeunes en prévente et les Nordic pass Isère Drôme Adultes, jeunes et Juniors seront vendus  exclusivement par Nordic Isère, avant ouverture des sites, du 1er octobre au 15 novembre 2017, sur le site www.skinordique.net. Le paiement pourra s’effectuer soit en ligne, soit par courrier, pour les paiements par chèques vacances notamment.

 

2-CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE

L’achat à distance de redevances nordiques s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse Internet : www.skinordique.net

La vente en ligne concerne les redevances nordiques suivantes :

Nordic Pass Rhône Alpes adulte Saison en prévente : 135 € réservé aux skieurs de 17 à 75 ans inclus

Redevance saison, valable sur l’ensemble des sites de Rhône Alpes (Haute Savoie, Savoie, Isère, Drôme, Loire, Ardèche). Donne droit à 50% de réduction sur le tarif journée des autres domaines nordiques membres de Nordic France des autres massifs.

Il ne peut être acheté que du 1er octobre au 15 novembre 2017.

 

Nordic Pass Rhône Alpes Jeune Saison en prévente : 40 € réservé aux skieurs de 6 à 16 ans inclus

Redevance saison, valable sur l’ensemble des sites de Rhône Alpes (Haute Savoie, Savoie, Isère, Drôme, Loire, Ardèche). Donne droit à 50% de réduction sur le tarif journée des autres domaines nordiques membres de Nordic France des autres massifs.

Il ne peut être acheté que du 1er octobre au 15 novembre 2017.

 

Nordic Pass Isère Drôme adulte Saison en prévente : 96 € réservé aux skieurs de 26 à 75 ans inclus

Redevance saison, valable sur l’ensemble des sites de l’Isère et de la Drôme.

Il ne peut être acheté que du 1er octobre au 15 novembre 2017.

 

Nordic Pass Isère Drôme Junior Saison en prévente : 26 € réservé aux skieurs de 6 à 16 ans inclus

Redevance saison, valable sur l’ensemble des sites de l’Isère et de la Drôme.

Il ne peut être acheté que du 1er octobre au 15 novembre 2017.

 

 

1-Modalités de commande à distance

La commande de redevances nordiques en ligne ne sera enregistrée sur le site www.skinordique.net que si le client s’est clairement identifié, en complétant le formulaire en ligne avec ses informations personnelles. Cette identification lui permettra ainsi d’obtenir l’accès au paiement de sa commande.
Pour finaliser la commande, le client doit accepter dans le formulaire en ligne les présentes Conditions de Vente des redevances nordiques. Il peut accepter, sans obligation, l’envoi de lettres d’information par Nordic Isère sur son adresse mail.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil : le client a à tout moment la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

2- Modalités de règlement par carte bancaire

Le prix des produits commandés est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance (CB, Visa, Mastercard). Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le Paypal, qui garantit la confidentialité des règlements.
À aucun moment, l’association Nordic Isère n’a connaissance des numéros de cartes bancaires que le client doit fournir. L’association Nordic Isère est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

 

3-Modalités de règlement par un autre moyen de paiement

Le prix des produits commandés est exigible à la commande et les paiements peuvent être effectués :

–  avec des chèques vacances ANCV
–  par chèque bancaire
Ces différents modes de paiement peuvent se compléter pour arriver au montant  total de la commande.
La commande, après saisie des informations sur le site www.skinordique.net doit être imprimée et envoyée avec le paiement par courrier à : Nordic Isère, Les Dévas, 38190 Les Adrets.

Un justificatif d’âge (copie de la pièce d’identité) sera demandé pour bénéficier des tarifs Jeune et Junior.
En cas de dossier non complet ou de paiement ne correspondant pas au total demandé, la commande sera considérée comme non valide. Le client sera avisé par mail des éléments manquants.

 

4-Accusé de réception de la commande

Toute commande vaut acceptation des tarifs et du service. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le client, ou reçue par courrier au siège de l’association, Nordic Isère accusera réception de cette commande dans les 72 h ouvrables par mail et traitera la commande.

 

5-Rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du code de consommation LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 -art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat de vente en ligne de redevances nordiques.

 

6-Modification, annulation totale ou partielle de commande

Toute demande de modification ou d’annulation partielle ou totale de commande doit être adressée à l’association Nordic Isère par lettre ou mail à l’adresse skinordique@orange.fr L’association Nordic Isère se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du client.
En cas d’acceptation exceptionnelle, le remboursement éventuel sera effectué par virement bancaire par l’association Nordic Isère, déduction faite des frais de dossiers et de traitement d’une valeur en euros de 10 % du montant total de la commande.

 

7-Livraison de la commande

La livraison de la commande se fera par courrier, à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de saisie. Il ne sera effectué qu’un seul envoi par paiement, quel que soit le nombre de Nordic Pass demandés. Cependant Nordic Isère se réserve le droit de faire plusieurs envois s’il le juge nécessaire.
Les frais de port et de traitement de la commande sont gracieusement offerts.

Le pli contenant la commande sera composé des redevances nordiques commandées et payés par le client, et d’une facture.
Les Nordic Pass ainsi reçus ne seront valables qu’avec une photographie du titulaire, récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef (type photo carte nationale d’identité).

 

8-Suivi de la commande

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter Nordic Isère par mail : skinordique@orange.fr

 

9-Exonération de responsabilité

Nordic Isère n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne de redevance nordiques. La responsabilité des exploitants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

 

10-Modes de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.

 

11-Informatique et Libertés

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont sécurisées  et Nordic Isère n’a à aucun moment accès à ces informations.
Les informations personnelles concernant le client transmises lors de la commande sont recueillies par l’exploitant. Le traitement de données personnelles tirées de la vente en ligne sur ce site Internet est déclaré auprès de la CNIL sous le N° d’enregistrement XXXX. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à l’association départementale Nordic Isère de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Conformément à l’article de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978  » Informatique et Libertés « , le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exploitant peut être amené à transmettre les informations recueillies à des tiers. Si le client souhaite s’y opposer, il peut exercer son droit en s’adressant par mail à : skinordique@orange.fr, par courrier :  Nordic Isère, les Dévas,  38190 LES ADRETS

L’archivage des bons de commande est effectué par l’association départementale Nordic Isère conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée

 

 

12-Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.